Calculer le montant de l'indemnité de licenciement

Calculatrice d'indemnité online calculez votre indemnité de licenciement

Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?

• être en contrat à durée indéterminée,
• être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde,
• compter 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.

L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :

• arrivée à terme d’un contrat à durée déterminé,
• rupture du contrat pour faute grave ou lourde,
• rupture du contrat en cas de force majeure,
• fin d’un contrat d’apprentissage.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/5 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté, selon l’article R.1234-2 du Code du travail. Utilisez notre simulateur pour calculer en ligne votre indemnité

Exceptions à l'indemnité de licenciement :

• Les salariés licenciés en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficient d’une indemnité de licenciement égale au double de l’indemnité légale (C.trav.L.1226-14).


• Les étrangers embauchés irrégulièrement ou conservés dans l'entreprise sans posséder de titre les autorisant à travailler en France ont droit à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, sauf si l’indemnité légale ou conventionnelle est plus favorable (C.trav. L.8252-2).

Comment déterminer l’ancienneté du salarié ?

Le calcul de l’ancienneté est nécessaire pour déterminer :

• Le droit à l’indemnité de licenciement : il s’agit de savoir si le salarié remplit la condition d’ancienneté d’un an à la date d’envoi de la lettre notifiant la rupture du contrat de travail.
• Le montant de l’indemnité de licenciement : Il est calculé en tenant compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration normale du préavis.
• Toutes les périodes de présence dans l’entreprise comptent pour la détermination de l’ancienneté (stages, formations professionnelles,…).

A noter : Les congés payés qui n’ont pas été pris et pour lesquels une l’indemnité compensatrice de congés payés est versée sont exclus du calcul de l’ancienneté.

Faut-il comptabiliser les périodes de suspension du contrat ?
Oui, à la condition que ces absences soient assimilées à du temps de travail effectif par la loi, sous réserve de dispositions conventionnelle ou d’un usage plus favorables.

Absences assimilées à du temps de travail effectif

• Absence à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
• Congé de maternité ou d’adoption
• Congés payés annuels
• Congé individuel de formation
• Congés de présence parentale et parental d’éducation pour partie
• Congé de solidarité internationale ou familial

• Maladie non professionnelle
• Grève
• Mise à pied
• Congé pour création d’entreprise

Que se passe t-il lorsque le salarié a eu des contrats successifs dans la même entreprise ?

L’ancienneté est calculée différemment selon qu’il y ait eu ou non une interruption entre les contrats.

En l’absence d’interruption entre les contrats, l’ancienneté acquise au titre des contrats antérieurs doit être prise en compte.

En cas d’interruption entre deux contrats :
Si le salarié a eu plusieurs contrats successifs avec le même employeur, séparés par des périodes d’interruption, l’ancienneté à prendre en compte est celle acquise lors du contrat au cours duquel le licenciement est prononcé. L’ancienneté acquise lors des contrats antérieurs n’est pas prise en compte.

Pour calculer l'indemnité, faut-il prendre en compte les années incomplètes ?

Oui. Elles sont retenues proportionnellement à la durée de travail accomplie dans l’année, à raison de 1/12 pour chaque mois de travail.

Exemple : Un salarié ayant 2 ans et 9 mois d’ancienneté est un salaire de référence de 1200€.
Pour 2 ans d’ancienneté :(Salaire de réf/5) x nbre d’année d’ancienneté=(1200/5) x 2=480 €.
Pour 9 mois d’ancienneté :(Salaire de réf/5) x nbre d’année d’ancien.=[1200x (1/5 x 9/12)]=180 €
Soit au total : 660 euros

Comment calculer le salaire de référence de l'indemnité ?

Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé sur la base d’un salaire de référence qui est le montant le plus élevé entre :

• 1/12 de la rémunération brute des douze mois précédant la notification du licenciement, sans prendre en compte le préavis,
• 1/3 des trois derniers mois de salaire versés au salarié avant la fin du préavis.

• L’ensemble des éléments de la rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, indemnité de congés payés lorsqu’ils ont été pris…)
• Les primes et gratifications perçus au cours de la période de référence (lorsque la période de référence est de 3 mois, les primes à caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte prorata temporis).
• Les indemnités complémentaires et Les indemnités journalières versées par l’employeur en cas de maladie, d’arrêt de travail ou de maladie professionnelle.

• En cas de licenciement pour inaptitude ou précédé d’une période de mi-temps thérapeutique : la période de référence est la dernière période de pleine activité du salarié
• Lorsque le salarié a connu un chômage partiel pendant la période de référence : le salaire servant au calcul de l’indemnité de licenciement doit être celui que le salarié aurait dû percevoir s’il avait travaillé normalement.

Remarque : Certaines conventions collectives peuvent prévoir des clauses plus favorables au salarié permettant d’inclure dans le salaire de référence d’autres éléments tels que les avantages en nature ou le paiement des primes d’assurance vie versées par l’employeur (lorsqu’il est dit que sont incluses « toutes les sommes perçues directement ou indirectement par le salarié »).

Quels sont les éléments qui ne sont pas pris en compte ?

• Les sommes correspondant à des remboursements de frais (indemnités de déplacement ou de repas),
• Les commissions correspondant à une période de travail antérieures,
• Les indemnités compensatrices de congés payés (lorsqu’ils n’ont pas été pris),
• Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement

Exemple avec un salarié ayant 8 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 1500€
(Salaire de référence/5) x nombre d’année d’ancienneté=(1500/5) x 8=2400€

Exemple avec un salarié ayant 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 1500€[(Salaire de référence/5) x nombre d’année d’ancienneté] + [[(salaire de référence x 2)/15] xnombre d’année au-delà de 10 ans d’ancienneté=[(1500/5) x 12] + [(1500 x 2/15)x (12-10)=4000€

Lorsque la convention collective du secteur, un accord d’entreprise ou, plus rarement, un usage prévoit une indemnité de licenciement, il n’y pas de cumul et le salarié bénéficie uniquement de l’indemnité la plus élevée.

La question qui se pose est de savoir comment comparer les différentes indemnités.

En effet, une convention collective peut prévoir des dispositions différentes de celles prévues par la loi sur plusieurs points :

• une condition d'ancienneté inférieure à 1 an pour pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle,
• le versement d'une indemnité de licenciement même en cas de faute grave du salarié,
• un taux plus important,
• une définition de l'ancienneté n'excluant pas les périodes d'absence ou tenant compte de la durée totale des contrats de travail conclus entre le salarié et l'entreprise au cours de sa carrière professionnelle,
• et majorations en fonction de l'âge du salarié. Dans ce cas, la condition d'âge s'apprécie au moment de l'envoi de la lettre de licenciement,
• un salaire de référence calculé sur une période différente ou variant en fonction de l'ancienneté du salarié,
• une indemnité de licenciement minimum ou maximum.

La comparaison doit être effectuée globalement : il faut faire le calcul en appliquant l’ensemble des éléments de chacun des textes applicables.

La disposition conventionnelle plus favorable s'applique dans son intégralité, même si l'une de ses composantes est moins avantageuse que celle prévue par la loi.

A quel moment l’indemnité doit-elle être versée ?

L’indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit ou non exécuté. En cas de dispense de préavis, l'employeur peut payer cette indemnité au moment où l'intéressé quitte effectivement l'entreprise.

L’indemnité de licenciement peut être portée sur le reçu pour solde de tout compte. Ce document fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la fin de son contrat de travail. En principe, il contient le détail des sommes versées et précise ce à quoi elle correspond (indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, salaire, etc.). Ce reçu revêt une importance nouvelle depuis la loi du 25 juin 2008. Désormais, le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date mentionnée sur le reçu pour contester les sommes qui y sont portées.

Au-delà de ce délai de 6 mois, les sommes indiquées sur le reçu ne peuvent plus être remises en cause (C. trav., art. L. 1234-20 ).

Il sera possible d’engager un recours devant le conseil de prud’hommes mais uniquement sur des sommes ne figurant pas sur le reçu. S’agissant de l’indemnité de licenciement, le délai de prescription est de 5 ans. L’indemnité de licenciement peut être portée sur le reçu pour solde de tout compte. Ce document fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la fin de son contrat de travail. En principe, il contient le détail des sommes versées et précise ce à quoi elle correspond (indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, salaire, etc.).

Ce reçu revêt une importance nouvelle depuis la loi du 25 juin 2008. Désormais, le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date mentionnée sur le reçu pour contester les sommes qui y sont portées.

Au-delà de ce délai de 6 mois, les sommes indiquées sur le reçu ne peuvent plus être remises en cause (C. trav., art. L. 1234-20 ).

Il sera possible d’engager un recours devant le conseil de prud’hommes mais uniquement sur des sommes ne figurant pas sur le reçu. S’agissant de l’indemnité de licenciement, le délai de prescription est de 5 ans.

Quel est le régime fiscal de l’indemnité de licenciement ?

Le licenciement du salarié et la fin du contrat de travail