Indemnité licenciement :
“Droit du travail licenciement”

Droit du travail : Droit du travail en cas de licenciement

Découvrez le droit du travail lors d'un licenciement. Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, décrets et règlements et régissant les relations de travail. Code du travail français. Gratuit ou télécharger PDF, Partie législative. Droit du travail en cas de licenciement.

Législation relative à l'indemnité de licenciement et préavis

Voici les textes du Code du travail applicables à l'indemnité de licenciement.

Article L1234-1 : Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

• 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
• 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
• 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Article L1234-2 : Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.

Article L1234-3 : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

Article L1234-4 : L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

Article L1234-5 : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Article L1234-6 : En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Article L1234-7 : La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.

Article L1234-8 : Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

Droit du travail applicable en France en cas licenciement

Le droit du travail régit le contrat de travail entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail a pour objet d'encadrer la relation qui lie salarié et employeur, et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail.

• Code du travail
  • PDF (4,67 mo - 2.973 pages)

• Code du travail maritime
  • PDF (8 ko - 5 pages)

Qu'est-ce que le droit du travail ?

Le droit du travail est une source fondamentale du code du travail : il est constitué des lois, règlements et décrets applicables aux relations professionnelles dans le secteur privé. C'est un outil indispensable, surtout en cas de licenciement, que vous soyez salarié, employeur ou représentant du personnel.

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