Indemnité licenciement :
“Licenciement pour motif personnel”

Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle, sérieuse et motivée. Les faits reprochés au salarié doivent être exacts, précis, objectifs et revêtir une certaine gravité. Découvrez les motifs du licenciement pour motif personnel. Nous allons répondre à ces questions.

Quelles sont les motifs du licenciement personnel ?

Le motif du licenciement personnel peut être :
1) L'insuffisance professionnelle du salarié (valable si on a un historique par ex. retards répétés)
2) Les répercussions sur l'entreprise de ses absences répétées ou prolongées pour maladie (si l'inaptitude est constatée par le médecin)
3) Le comportement fautif qui distingue :

• Faute professionnelle : erreurs, manquements, négligences, qui ne sont pas intentionnelles de la part du salarié mais sont sanctionnées et peuvent aller jusqu'à la faute lourde s'il y a intention de nuire.
• Faute légère : c'est une faute réelle mais qui n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En tant que telle elle n'est pas un motif réel et sérieux sauf manquements répétés qui ont déjà fait l'objet de sanctions.
• Faute sérieuse : elle constitue un risque sérieux pour l'entreprise, elle met en difficulté son fonctionnement. Elle rend impossible l'exécution de son contrat de travail, elle peut justifier un licenciement.
• Faute grave : c'est un manquement grave aux règles déontologiques et disciplinaires. Elle rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant le préavis et justifie le licenciement immédiat. Elle ne donne pas droit au versement d'indemnités de licenciement.
• Faute lourde : elle relève de l'intention de nuire et ne donne pas droit aux indemnités de licenciement ni à aucune autre indemnité (CP).

Quelle est la procédure de licenciement à respecter ?

La procédure de licenciement pour motif personnel comporte 2 étapes :

• L'entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (mais pas toujours) : c'est la conciliation qui peut conduire l'entreprise à revenir sur son intention de licencier la salarié. La conciliation ne débouche pas nécessairement sur un licenciement, mais sur une mise à pied ou une autre sanction par exemple.
• La notification du licenciement en cas d'échec de la conciliation.

Quel est le formalisme de la procédure de licenciement ?

Étape 1 : L'employeur convoque le salarié à un entretien individuel pour recueillir ses explications et lui exposer les motifs de sa décision.
Le salarié est convoqué par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure, le lieu et la possibilité de se faire assister par n'importe quel membre du personnel en l'absence d'IRP dans l'entreprise
Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception par le salarié de la LR. Le salarié n'est pas tenu de se rendre à cet entretien, dans ce cas la procédure de licenciement se poursuit.

Étape 2 : Si a l'issue de l'entretien individuel aucune conciliation n'a pu aboutir, l'entreprise notifie au salarié son licenciement par LR avec AR indiquant le ou les motifs vérifiables.
La lettre recommandée notifiant le licenciement ne peut être expédié moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable :

• 1 mois maximum pour motif disciplinaire
• 2 mois maximum pour autres motifs

La lettre recommandée fixe la date de la rupture du contrat et marque le point de départ du préavis. A l'issue de l'entretien individuel, l'entreprise peut très bien appliquer une autre sanction que le licenciement.
La date de la notification dans la lettre de licenciement est celle de la fin de contrat sauf si le préavis est effectué, dans ce cas le contrat de travail se termine le dernier jour du préavis.
Le préavis est également appelé délai congé, sa durée est fixée dans les CC, les contrats, en général :

• moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine à 1 mois
• de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois
• plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois

En cas de maternité le préavis de licenciement est suspendu.

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