La lettre de licenciement collectif doit respecter une procédure réglementée par le Code du travail. La lettre de licenciement permet de notifier le licenciement de 2 à 9 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés pour motif économique collectif.
Procédure pour notifier la lettre de licenciement collectif
La lettre de licenciement doit être remise en mains propres ou être envoyée par recommandée A/R.
Elle doit être remise au salarié au minimum 7 jours ouvrés après la date de l'entretien. L'entreprise doit aussi informer et consulter les représentants du personnel et proposer un plan de sauvegarde de l'emploi.
Modèle de lettre de licenciement collectif (motif économique)
[Nom et raison sociale de l'employeur]
[Adresse]
[Nom et prénom du salarié]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Lettre de licenciement collectif pour motif économique
[Monsieur/ Madame][Nom du salarié],
Par courrier en date du [date de la lettre de convocation à l'entretien préalable], nous vous avons convoqué à un entretien préalable destiné à discuter de l'éventualité du licenciement collectif pour motif économique envisagé à votre égard.
Par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement.
Au cours de l'entretien préalable en date du [date de l'entretien préalable], nous vous avons exposé les motifs du licenciement pour motif économique collectif envisagé, et nous avons pris note des explications destinées à assurer votre défense.
Lors de l'entretien, nous vous avons aussi informé de:
-
la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), [si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse],
-
la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, [si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés],
-
la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
Pour information, voici les motifs qui nous obligent à mettre en œuvre cette mesure de licenciement : [détails extrêmement précis et exhaustifs des motifs économiques du licenciement].
Conformément aux dispositions légales en vigueur : pendant la période de préavis, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits au titre du droit individuel à la formation, dans la limite des [nombre d'heures] heures que vous avez acquises ; dans ces conditions, vous pourrez bénéficier d'une action :
- de formation ;
- de bilan de compétences ;
- de validation des acquis de l'expérience.
Au terme de la période de préavis, vous seront remis :
- le solde de votre salaire,
- le solde de vos congés payés,
- une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions légales en vigueur,
- un reçu pour solde de tout compte,
- un certificat de travail,
- une attestation ASSEDIC pour le Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits chômage.
Veuillez agréer, [Monsieur/ Madame], l'expression de nos sentiments respectueux.
[Nom du représentant de la société]
[Fonction]
[Signature]
Notification : La lettre de licenciement doit être envoyée par recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre signature.
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