Indemnité licenciement :
“Licenciement pour inaptitude”

Découvrez le licenciement pour inaptitude. Quand un salarié se trouve dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer son activité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, l'employeur est tenu de respecter des règles particulières s'il envisage de le licencier pour inaptitude.

Les chiffres due licenciement pour inaptitude en France

Chaque année en France, plus d'un million de salariés se voient notifier des avis de médecins du travail comportant des restrictions d'aptitude ou des demandes d'aménagement de poste de travail et plusieurs dizaines de milliers d'entre eux sont déclarées inaptes à tout poste de travail dans l'entreprise et licenciés. L'origine de ces inaptitudes, partielles ou totales, peut être soit liée à la vie professionnelle, soit extérieure à celle ci. Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.

Qu'est-ce que l'inaptitude professionnelle ?

C'est l'inaptitude du salarié à son poste de travail sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise. Elle est prononcée, après un examen médical et une étude de poste, par le médecin du travail dont la mission est de vérifier la compatibilité de la santé du salarié avec le travail à effectuer et de proposer les aménagements nécessaires.

À ne pas confondre avec l'arrêt de travail délivré par un médecin ou encore avec l'invalidité, décidée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Qui déclare l'inaptitude au poste de travail ?

C'est le médecin du travail et lui seul qui peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail, cette inaptitude doit être déclarée en deux fois à 2 semaines d'intervalle. Des propositions de reclassement en regard de l'état de santé du salarié doivent être proposées. En cas de danger immédiat, l'inaptitude peut être déclarée en une seule fois.

Comment se déroule la procédure de reconnaissance de l'inaptitude ?

La décision de déclarer un salarié inapte relève du seul médecin du travail, sur la base de deux visites espacées de 14 jours au minimum. Entre ces deux visites, le médecin du travail doit réaliser une étude du poste du salarié et des conditions de travail dans l'entreprise. Toutefois, le médecin du travail peut prononcer l'inaptitude en une seule visite, si le maintien du salarié dans l'entreprise présente un danger pour lui ou des tiers.

Reclassement du salarié avec inaptitude

En application de l'article L.1226-2 du Code du travail, l'emploi en question doit être approprié à ses capacités et être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La recherche d'un poste par l'employeur doit se faire aussi bien au niveau de l'établissement, de l'entreprise que du groupe s'il existe. Toute proposition de reclassement doit être précise et sérieuse. Le reclassement doit se faire dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail.

Licenciement du salarié pour inaptitude

Si le reclassement s'avère impossible ou si le salarié refuse les propositions qui lui sont faites, l'employeur peut licencier le salarié dans le respect de la procédure de licenciement pour motif personnel. Tout licenciement qui serait prononcé au mépris de ces règles (par exemple, après un seul examen médical) est nul.

Si le salarié en CDI n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié ou s'il est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la procédure de licenciement est aménagée aux articles L.1226-10 et suivants du Code du travail. L'employeur devra ainsi consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement et avant tout licenciement.

Le préavis de licenciement pour inaptitude

Le préavis ne peut être réalisé en raison de l'inaptitude. Il est cependant payé lorsque cette inaptitude est d'origine professionnelle.

En cas d'inaptitude physique liée à une maladie ou à un accident non professionnel, il est désormais prévu que le licenciement suite à une impossibilité de reclassement ou à un refus de poste proposé, prend effet dès sa notification. Le contrat de travail est donc immédiatement rompu et ne comporte pas de préavis. Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. En revanche, l'indemnité de licenciement sera calculée en prenant en compte la durés du préavis.

L'indemnité de licenciement pur inaptitude

La rupture du contrat ouvre droit à des indemnités pour le salarié. Deux cas sont à distinguer :
- Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, il peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable) mais pas à l'indemnité compensatrice de préavis car il ne pourra pas l'exécuter (sauf 4 exceptions : manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, dispositions conventionnelles plus favorables, inaptitude partielle ou absence d'examen médical d'embauche d'un travail handicapé).
- Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnisation spécifique égale au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf disposition conventionnelle plus favorable) et à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Pour en savoir plus, consulter la fiche pratique : Calculer l'indemnité de licenciement.

La notion d'invalidité et d'incapacité : différences avec l'inaptitude

Qu'est-ce que l'invalidité ? Qui la décide ?
L'invalidité est décidée par le médecin conseil de la CPAM. C'est une réduction de la capacité de travail du salarié, elle dépend du code de la sécurité sociale. Cette invalidité peut être de première catégorie : malade capable d'exercer une activité rémunérée ; de deuxième catégorie : malade incapable d'exercer une activité rémunérée ; ou de troisième catégorie : malade incapable d'exercer une activité et devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie.

Qu'est-ce que l'incapacité ? Qui la décide ?

• L'incapacité temporaire, au sens de la Sécurité sociale, est une impossibilité de travailler, constatée par le médecin traitant, consécutive à une maladie. C'est « l'arrêt maladie » commun.
• L'incapacité permanente, c'est une diminution définitive des capacités physiques ou mentales suite à un accident de travail.

Les termes inaptitude ou aptitude sont toujours accompagnées de « au poste » ou « à l'emploi » ou « à la fonction ». Il n'y a pas dans le Code du travail d'inaptitude ou d'aptitude au travail en général.

Je ne suis pas d'accord avec le médecin du travail, quels sont mes recours ?

Le code du travail ne prévoit qu'une seule voie de recours contre l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. L'employeur ou le salarié peut saisir l'inspecteur du travail dont relève l'établissement. L'inspecteur du travail prend sa décision, après avoir obtenu l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre. Le médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre rendra son avis après avoir examiné la situation médicale du salarié, le poste de travail et les conditions travail.

La contestation d'un avis du médecin du travail doit-elle être effectuée dans un délai précis ?
Dans la plupart des cas, la loi n'impose aucun délai pour contester l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail. Toutefois, il est, en pratique, important de contester cette décision dès que possible dans la mesure où l'état de santé est susceptible d'évoluer rapidement.

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