Indemnité licenciement :
“Procédure de licenciement”

Découvrez la procédure de licenciement en France. Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise. Nous allons répondre à ces questions.

Comment l'employeur doit-il engager le licenciement ?

Avant toute décision, l'employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Qui peut signer la convocation ?

L'employeur peut déléguer la personne de son choix, et notamment un chef du personnel, pour signer la correspondance relative aux mesures de licenciement, et plus particulièrement la convocation.

Que doit mentionner la convocation à l'entretien préalable ?

La convocation à l'entretien mentionne :
• l'objet de l'entretien ;
• la date et l'heure de l'entretien ;
• le lieu de l'entretien ;
• la possibilité, pour le salarié, de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix :
   - appartenant à l'entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel ;
   - appartenant à l'entreprise ou bien extérieure pour les entreprises sans représentants du personnel.

L'employeur doit-il respecter un certain délai entre la convocation et l'entretien ?

Oui. Le délai entre la convocation et l'entretien est de 5 jours ouvrables, que l'entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel.

L'employeur peut-il se faire représenter à l'entretien ?

Oui. Il peut se faire remplacer par la personne qui a qualité dans l'entreprise pour embaucher ou licencier le personnel appartenant à la catégorie du salarié dont le licenciement est envisagé.

Peut-il se faire assister lors de l'entretien ?

Oui mais obligatoirement par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, et à condition que cela ne fasse pas « grief aux intérêts du salarié ».

Que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l'entretien ?

Dès lors que la lettre recommandée a été présentée à une date telle que le salarié puisse être en mesure de se présenter à l'entretien, l'absence du salarié, non justifiée par un cas de force majeure, permet à l'employeur de poursuivre la procédure en envoyant la lettre recommandée de licenciement.

L'employeur doit-il respecter un certain délai entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement ?

Oui. Lorsqu'on est en présence d'un licenciement non disciplinaire (c'est-à-dire non-fautif), le délai de notification d'une lettre de licenciement est de 2 jours ouvrables minimum.

Si le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, sa notification ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

Comment doit être notifié le licenciement ?

La notification du licenciement est en principe faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais l'employeur qui a recours à un autre mode d'information ne commet pas pour autant d'irrégularité.

Quelle est la date de rupture du contrat ?

La rupture du contrat de travail se situe au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et non à celui auquel le salarié en a été informé.

Quel est le contenu de la lettre de licenciement ?

La lettre doit mentionner les motifs précis du licenciement. La nature des faits reprochés doit en effet apparaître très clairement. Sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. L'employeur informe également le salarié sur la durée de son préavis et sur ses droits en matière de Dif.

Qui peut signer la lettre de licenciement ?

En principe, la signature, qui exprime la décision de licenciement, devrait être réservée à la personne compétente en matière d'embauche et de licenciement.

Quelles sont les suites du licenciement ?

Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié.

Une fois le licenciement notifié, l'employeur est tenu d'accomplir un certain nombre de formalités :

• verser les salaires échus, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés ;
• remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation destinée à Pôle emploi (ex-attestation ASSEDIC) pour permettre au salarié de percevoir des allocations de chômage.

Quelles sont les règles applicables au préavis ?

Sauf faute grave ou lourde, un préavis doit être observé d'une durée au moins égale à :

• un mois, si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans,
• deux mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus. Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification.

Mais l'employeur peut toujours dispenser le salarié d'exécuter - totalement ou partiellement - le préavis.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de procédure irrégulière ?

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Sauf exception visée ci-dessous, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés : dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité, dont le montant est fixé par le juge, destinée à réparer le préjudice que lui fait subir l'irrégularité de la procédure.

En cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.

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