La lettre de reçu pour solde de tout compte doit respecter une procédure réglementée par le Code du travail. Le reçu doit être remis en mains propres ou être envoyée par recommandée avec avis réception.
Procédure pour notifier la lettre de reçu pour solde tout compte
La lettre de reçu pour solde de tout compte suite à un licenciement doit être remise au salarié. Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis (contre reçu) au salarié qui quitte son emploi. Le reçu détaille toutes les sommes à verser au salarié qui vient d'être licencié.
Modèle de lettre de reçu pour solde de tout compte
[Nom et raison sociale de l'employeur]
[Adresse]
[Nom et prénom du salarié]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Reçu pour solde de tout compte suite à un licenciement
Je soussigné [Monsieur/ Madame][Nom du salarié],
Reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de [précisez le montant en chiffres et lettres],
cette somme m'a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de [précisez la nature des sommes dues]
- Indemnité de licenciement : [montant]
- Indemnité de préavis : [montant]
- Autres : [montant]
Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre [Monsieur/ Madame][Nom de la personne qui assurera l'entretien] et moi-même se trouve définitivement apuré et réglé.
Je suis informé qu’en application de l’article L.1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester.
Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis.
Veuillez agréer, [Monsieur/ Madame], l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom du salarié] [Nom du représentant de la société]
[Signature] [Signature]
Notification : Le reçu pour solde de tout compte doit être remis en mains propres contre signature ou envoyé par recommandé avec avis de réception.
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