Indemnité licenciement :
“Licenciement abusif”

Un licenciement abusif est un licenciement ne reposant sur aucun motif réel et sérieux. C'est la chambre sociale du tribunal de première instance qui, à la demande du salarié, apprécie si un licenciement est abusif ou non. Dans le cas d'une réponse positive, il peut condamner l'employeur à verser une indemnité au salarié, indemnité qui varie selon son ancienneté et la taille de l'entreprise. Il peut aussi ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage perçues par le salarié.

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

À l'inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement individuel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.

Un licenciement est abusif s'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ainsi on peut considérer que le licenciement est abusif dans les cas suivants:

• Lorsque le motif n'est pas assez sérieux pour justifier un licenciement;
• Lorsque le motif invoqué est un faux motif;
• Lorsque l'employeur n'invoque aucun motif;
• Lorsque le motif ne peut pas être prouvé;
• Lorsque l'employeur a invoqué successivement plusieurs motifs;
• Lorsque le motif invoqué est illégal.

Le licenciement est-il obligatoirement abusif s'il n'a pas précédé d'avertissement ?

Non, l'avertissement préalable n'est pas du tout obligatoire sauf si la convention collective l'impose expressément à l'employeur.

Les sanctions du licenciement abusif

Le code du travail prévoit des sanctions en cas de licenciement abusif. Ces sanctions sont régies par les articles du code de travail. Par exemple, le versement d'une indemnité de licenciement abusif.

Le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis. Celui-ci, comme l'employeur, est libre de refuser cette réintégration.

Si le juge ne propose pas la réintégration, ou si l'une ou l'autre des parties la refuse, l'employeur doit être condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure àà 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/5 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté, selon l'article R.1234-2 du code du travail. Utilisez notre simulateur pour calculer votre indemnité de licenciement en ligne.

Les indemnités pour licenciement abusif sont elles imposable ?

Les indemnités pour licenciement abusif ont la nature de dommages et intérêts. Elles ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu du salarié licencié et sont exonérée de cotisations sociales.

L'indemnité pour licenciement abusif peut-elle se cumuler avec d'autres indemnités ?

Absolument. Cette indemnité se cumule avec les différentes indemnités versées au moment de la rupture (préavis, licenciement, congés payés, non-concurrence). En revanche, elle ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement irrégulier versée en cas de non-respect de la procédure.

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