Indemnité licenciement :
“Étapes du licenciement”

Licenciement : Les 6 étapes du licenciement d'un salarié

Le licenciement est la fin du contrat de travail. Le contrat peut être rompu à différents titres : la démission, le licenciement, le départ à la retraite du salarié ou le décès de l'employeur. Les étapes du licenciement.

Avoir un motif réel et sérieux pour licencier

Après la période d'essai, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que pour un motif réel et sérieux.

Ce motif peut être inhérent au salarié (comportement fautif, mauvaise exécution du travail, etc.) ou relevant du particulier employeur (baisse de revenus, départ en maison de retraite, etc.).

À défaut, le salarié, en faisant un recours devant le Conseil de Prud'hommes, pourrait obtenir des dommages et intérêts. Voir les 10 motifs de licenciement les plus fréquents.

Les étapes de la rupture de contrat en un clin d'œil

1- Je souhaite rompre le contrat
2- Je convoque le salarié à un entretien préalable
3- Lors de l'entretien j'évoque les faits qui me conduisent à envisager un licenciement
4- Notification du licenciement (motif) par courrier recommandé avec accusé de réception
5- Réalisation du préavis
6- Je tiens à la disposition du salarié : un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte

Convocation à un entretien préalable

Adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, cette lettre de convocation à l'entretien indique l'objet de l'entretien : un éventuel licenciement.

La convention collective ne prévoit pas de délai particulier entre la convocation à l'entretien et la date de son déroulement. Il est donc recommandé de respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par le Code du travail.

Entretien préalable avec le salarié

L'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Le conseiller du salarié assiste les salariés lors de l'entretien dans les entreprises en l'absence de représentants du personnel.

Notification de licenciement

S'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.

La date de la première présentation (par le facteur) de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. Voir un modèle de lettre de licenciement.

Préavis de licenciement

Le préavis est la continuité du contrat de travail. Pendant le préavis de licenciement, le contrat de travail est maintenu et chacune des parties doit continuer à exécuter ses obligations dans les mêmes conditions.

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement est fixée à :


Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
L'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre.
En cas d'inobservation du préavis, l'employeur ou le salarié responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant brut de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Seuls les congés payés et l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenus durant le préavis prolongent d'autant sa durée. Pendant le préavis, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF).

Heures de liberté pendant le temps de préavis

Pour la recherche d'un nouvel emploi, les salariés à temps complet (à savoir40 heures par semaine) auront droit, sans diminution de salaire :
=> s'ils ont moins de deux ans d'ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables.
=> s'ils ont plus de deux ans d'ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.

À défaut d'accord entre les parties, ces deux heures seront prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié. Employeur et salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.

Le salarié, qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis, n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.

Indemnité de licenciement

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié les dispositions relatives à l'indemnité minimale de rupture due à tout salarié licencié, sauf faute grave ou faute lourde. C'est donc l'indemnité légale de licenciement qui s'applique et non l'indemnité prévue par la convention collective (position confirmée par les tribunaux par un arrêt du 29 juin 2011).

L'indemnité légale de licenciement est due dès 1 an d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde et ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est :

=> soit 1/12ème de la rémunération brute (salaire, primes, gratifications, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement.
=> soit 1/3 des trois derniers mois qui précèdent la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Les indemnités, qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple), ne sont pas prises en compte. Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une absence maladie non indemnisée en totalité).

L'indemnité légale n'est pas soumise aux cotisations sociales. Ainsi, il ne sera pas possible de la payer avec un CESU.

Je calcule l'indemnité légale de licenciement, consultez la calculatrice d'indemnité de licenciement

Inaptitude médicale du salarié

Lorsque le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail, l'employeur, quine peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans le délai d'un mois.

Si à l'issue d'un mois, l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire.

En cas de licenciement dû à une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée. Art L 1226-14 du Code du travail et Cour de cassation, arrêt du 10 juillet 2013, n° 12-21.380.

En cas de licenciement pour inaptitude, il n'y a pas de préavis, le contrat de travail est rompu dès l'envoi de la lettre de licenciement.

Documents de fin de contrat

À la rupture du contrat de travail, l'employeur remet impérativement au salarié :

Un certificat de travail qui mentionne obligatoirement :
=> la nature de l'emploi occupé parle salarié.
=> la date d'entrée du salarié.
=> la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non).
=> le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde
=> l'organisme collecteur paritaire agréé.

Un reçu pour solde de tout compte.Le document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié, est signé par le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée.

Une attestation pour Pôle Emploi Indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l'allocation chômage (attestation délivrée sur le site ou en contactant Pôle Emploi).

Droit individuel à la formation (DIF)

Sauf faute lourde, l'employeur, qui licencie, doit informer le salarié, dans la lettre de notification du licenciement, de ses droits en matière de DIF et de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis ou de formation.

Si le salarié demande pendant le préavis à utiliser son droit, les heures de DIF disponibles sont converties en allocation de formation. La somme correspondante à ce montant doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de licenciement, le DIF ne peut pas être mis en oeuvre avec l'employeur auteur du licenciement.

Un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet justifiant d'une ancienneté d'au moins un an auprès de l'employeur. Le volume des droits ainsi acquis est limité à 120 heures.

Toute période de suspension du contrat de travail (maladie, congés) est prise en compte pour le calcul du DIF, dans les conditions prévues par le code du travail.

La date d'acquisition du quota d'heures est la suivante : => salariés travaillant chez l'employeur avant le 8 mai 2004 : le 7 mai de chaque année. => salariés embauchés à compter du 8 mai 2004 : date anniversaire du contrat de travail.
Le salarié est informé par l'employeur des droits disponibles au titre du DIF selon le cas, chaque année au mois de mai ou à la date anniversaire de son contrat de travail.

Le DIF s'acquiert par contrat de travail. Un salarié employé par plusieurs particuliers employeurs acquiert donc un DIF au titre de chacun des contrats de travail.

Les droits sont acquis selon le barème suivant, dans la limite de 120 heures:

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