Indemnité licenciement :
“Préavis de licenciement”

Découvrez le préavis de licenciement. Lors d'un licenciement avec prévis, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après sa notification. Un délai entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail doit être respecté, qui constitue le préavis. Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Qu'est-ce que licenciement avec préavis ?

Le licenciement avec préavis se définit comme la rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur, rupture qui devient définitive à l'expiration d'un certain laps de temps.
Il intervient pour des motifs liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié (motifs personnels) ou pour des motifs fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise (motifs économiques).

Le délai de préavis de licenciement

En l'absence de faute grave de l'autre partie, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée au respect du délai de préavis.

Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires est nulle. Est aussi nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de 8 jours.

Salariés concernés par le préavis de licenciement

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu de respecter un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

• licenciement pour faute grave ou faute lourde,
• licenciement pour inaptitude,
• dispense du préavis de la part de l'employeur.

Le salarié en préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

Durée du préavis de licenciement en France

La durée du préavis ou délai-congé est un délai que doit respecter l’employeur ou le salarié avant de rompre le contrat de travail. La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié, dans les conditions suivantes :

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois	Durée fixée : • soit par la convention collective, • soit par accord collectif, • soit par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
À partir de 2 ans	2 mois

Cette durée de préavis peut être toutefois augmentée au-delà s'il existe un accord plus favorable (conventions, conditions contractuelles). La durée de préavis ne peut être reporté ou suspendu, sauf prise de congés payés, accident du travail, maladie professionnelle ou disposition conventionnelle le prévoyant.

Date de début du préavis de licenciement

Le point de départ du préavis est fixé au premier jour ouvrable qui suit la présentation ou la remise en main propre de la lettre qui notifie le licenciement.

Peut-on être dispensé d'exécuter le préavis ?

Oui L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'exécuter son travail pendant le préavis à condition de lui verser toutes les sommes (salaire et avantages) que celui-ci aurait perçues s'il avait continué à travailler jusqu'à l'expiration du préavis. Le contrat de travail prendra fin à l'issue de la période de préavis non travaillée.

Lorsque le salarié demande à l'employeur d'être dispensé de travailler pendant le préavis et que l'employeur donne son accord, la dispense de travail ne s'accompagne plus, dans ce cas, du paiement du salaire et des avantages qui complètent la rémunération. Le salarié et l'employeur sont déliés des obligations auxquelles le contrat de travail avait donné naissance et ce dernier prend immédiatement fin.

À noter : si le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...), l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice au salarié, sauf si le motif de cette impossibilité lui est imputable (accident du travail ou maladie professionnelle par exemple).

Peut-on rechercher un nouvel emploi pendant le préavis ?

Aucune disposition légale ne prévoit d'autoriser les salariés en préavis de licenciement à bénéficier d'heures d'absence pour rechercher un autre emploi.

Si le salarié bénéficie d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement (accord avec l'employeur), le salarié peut s’absenter pour rechercher un nouvel emploi. Sous réserve de prévenirl’employeur la veille, il peut disposer par exemple d’un jour d’autorisation d’absence par semaine, rémunéré à plein salaire.L’employeur est libéré de l’obligation de préavis à la demande du salarié licencié en cas d’embauche de celui-ci parun autre employeur.

Peut-on prendre des congés payés pendant un préavis ?

Si un salarié adresse sa lettre de démission pendant ses congés payés, lepréavis ne commencera à courir qu'au retour de ses vacances.

Si le salarié démissionne avant la date prévue pour son départ en congé, le préavis commence à courir dèsla notification mais est suspendu pendant toute la durée des congés payés. Le préavis ne reprendra qu'auretour du salarié. Toutefois, le salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, peut prendre soncongé pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis ne sera pas prolongé pour autant.

Par ailleurs, la maladie du salariéne suspend pas le délai de préavis qui continue à courir. Toute femme enceinte peut quitter son travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer uneindemnité de rupture de contrat.

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